Conditions Générales de Vente¶

Document modèle

Ce document est un modèle de référence fourni par Eden Studio. Il doit être validé par un avocat habilité avant signature avec un Établissement client. Les montants, durées et modalités spécifiques sont à compléter dans un bon de commande ou devis distinct.

Version : 1.0 Date d'effet : 1er septembre 2026 Dernière mise à jour : 18 juin 2026

Préambule¶

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture des Services de la Plateforme Argon Education par la société Eden Studio SARL (ci-après « Argon » ou « le Fournisseur ») à un établissement scolaire (ci-après « le Client »).

Les CGV sont conclues entre :

Le Fournisseur : Eden Studio SARL, société de droit camerounais, RCCM [à compléter], NUI [à compléter], dont le siège social est situé à [à compléter], représentée par son Gérant.
Le Client : tout établissement scolaire (école, collège, lycée, complexe, université) ayant signé un Bon de Commande pour les Services Argon.

La signature du Bon de Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Objet¶

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Fournisseur met à disposition du Client la Plateforme Argon Education, ainsi que les services associés.

Article 2 — Description des Services¶

2.1 Services inclus dans le forfait standard¶

Hébergement de la Plateforme sur infrastructure sécurisée
Accès web illimité pour les utilisateurs du Client (parents, enseignants, administrateurs)
Modules fonctionnels : Élèves, Classes, Notes, Bulletins, Présences, Finances, Communication, Boutique, Transport, Cantine, Infirmerie, Imports/Exports
Maintenance corrective des bugs identifiés
Mises à jour fonctionnelles régulières (nouvelles fonctionnalités)
Mises à jour de sécurité prioritaires
Support technique par email (contact@argon.education)
Centre d'aide en ligne (help.argon.education)
Status page en temps réel (status.argon.education)
Backups quotidiens des données avec rétention 30 jours

2.2 Services optionnels (sur devis)¶

Formation utilisateurs sur site (direction, enseignants, secrétariat)
Migration de données depuis un système existant
Intégration Mobile Money avec opérateurs locaux (Orange, MTN, etc.)
Personnalisation visuelle avancée (templates PDF, thème)
Développements spécifiques propres au Client
Support prioritaire (réponse sous 4h)
Compte technique dédié pour gros établissements

2.3 Limitations¶

Les Services n'incluent pas :

L'infrastructure du Client (ordinateurs, téléphones, connexion internet)
La formation initiale au-delà de 2 heures incluses dans l'onboarding standard
Le support 24/7 (sauf option dédiée)
La récupération de données suite à manipulation utilisateur incorrecte (en dehors des backups standard)

Article 3 — Tarification¶

3.1 Modèle tarifaire¶

La tarification est basée sur :

Le nombre d'élèves inscrits dans l'Établissement
Les modules optionnels activés
Les services optionnels souscrits

3.2 Forfaits standard¶

Forfait	Élèves	Tarif annuel HT
Découverte	jusqu'à 100	[à compléter]
Standard	100 à 500	[à compléter]
Premium	500 à 2 000	[à compléter]
Enterprise	2 000+	Sur devis

Les montants exacts sont précisés dans le Bon de Commande signé par le Client.

3.3 Devise¶

Tarification en XAF (Franc CFA) par défaut. Tarification en EUR ou USD possible sur demande.

3.4 Modalités de paiement¶

Annuel : paiement intégral en début d'année scolaire
Trimestriel : paiement en 3 fois (avec majoration éventuelle)
Mensuel : paiement en 10 mensualités (avec majoration éventuelle)

3.5 Modes de paiement acceptés¶

Virement bancaire (RIB fourni avec la facture)
Mobile Money (Orange, MTN — uniquement pour montants ≤ 500 000 XAF)
Chèque (à l'ordre de Eden Studio SARL)

3.6 Facturation et exigibilité¶

Facture émise en début de période
Échéance : 30 jours à compter de la date de facturation
Retard de paiement : pénalité de 1,5 % du montant TTC par mois entamé
Frais de recouvrement : application du forfait OHADA de 25 000 XAF en cas de mise en demeure restée infructueuse

3.7 Révision tarifaire¶

Les tarifs peuvent être révisés annuellement avec un préavis de 3 mois avant la prochaine échéance contractuelle. Le Client peut alors :

Accepter et signer un nouveau Bon de Commande
Refuser et résilier le contrat à l'échéance

Pas de révision en cours de contrat sans accord du Client.

Article 4 — Durée et résiliation¶

4.1 Durée initiale¶

Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) an, sauf disposition contraire au Bon de Commande.

4.2 Reconduction tacite¶

Le contrat se renouvelle tacitement par périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

4.3 Dénonciation à l'échéance¶

La dénonciation doit être notifiée par email avec accusé de réception OU lettre recommandée, au moins 3 mois avant la date d'échéance.

4.4 Résiliation pour manquement¶

En cas de manquement grave par l'une des parties (non-paiement, atteinte à la sécurité, utilisation non conforme), l'autre partie peut résilier le contrat avec :

Mise en demeure préalable par lettre recommandée
Délai de 30 jours pour régulariser
À défaut de régularisation : résiliation de plein droit

4.5 Résiliation immédiate¶

Le contrat peut être résilié sans préavis en cas de :

Faillite ou liquidation judiciaire d'une partie
Comportement frauduleux caractérisé
Violation grave et répétée des CGU/CGV

4.6 Restitution des données¶

À la résiliation du contrat, quel qu'en soit le motif, le Fournisseur s'engage à :

Mettre à disposition du Client un export complet de ses données sous 15 jours :
- Format JSON pour les données structurées
- PDF pour les bulletins déjà générés
- Données médias (photos, documents)
Maintenir l'accès à la Plateforme pendant 30 jours après résiliation (mode lecture seule)
Au-delà : suppression définitive des données du Client dans un délai maximal de 90 jours après résiliation, dans le respect des obligations légales d'archivage applicables au Client.

Article 5 — Obligations du Fournisseur¶

5.1 Disponibilité¶

Le Fournisseur s'engage à assurer une disponibilité de 99,5 % mensuelle de la Plateforme, mesurée et publiée sur status.argon.education.

5.2 Sauvegardes¶

Le Fournisseur réalise des sauvegardes quotidiennes automatiques :

Base de données complète
Fichiers médias
Rétention 30 jours
Stockage offsite (Backblaze B2 / Hetzner Storage Box)

5.3 Sécurité¶

Le Fournisseur s'engage à respecter les pratiques de sécurité décrites sur security.argon.education, notamment :

Chiffrement TLS 1.3 des communications
Chiffrement AES-256 au repos
Hachage bcrypt des mots de passe
Audit log de toutes actions sensibles
Isolation multi-tenant par RLS PostgreSQL

5.4 Conformité légale¶

Le Fournisseur s'engage à respecter la législation applicable, notamment :

Loi camerounaise n° 2010/012 sur la cybersécurité
RGPD (UE 2016/679) pour les utilisateurs européens
OHADA AUDCG pour la comptabilité
Réglementations sectorielles applicables (MINEDUC)

5.5 Support technique¶

Le Fournisseur fournit un support technique :

Email : contact@argon.education
Délai de première réponse : 24 heures ouvrées
Heures ouvrées : Lundi-Vendredi, 8h-17h (heure de Yaoundé/Douala)
Centre d'aide en ligne : help.argon.education

Article 6 — Obligations du Client¶

6.1 Configuration et utilisation¶

Le Client s'engage à :

Désigner un administrateur principal (référent technique et fonctionnel)
Configurer la Plateforme conformément à ses besoins et politiques
Former ses utilisateurs à l'utilisation de la Plateforme
Maintenir une convention de nommage cohérente (matricules, classes, etc.)
Vérifier régulièrement l'exactitude des données saisies

6.2 Paiement¶

Le Client s'engage à régler les Services dans les délais prévus à l'article 3.

6.3 Bon usage¶

Le Client s'engage à :

Utiliser la Plateforme uniquement pour la gestion de son établissement scolaire
Ne pas revendre ou sous-licencier l'accès
Ne pas effectuer de tests d'intrusion sans accord préalable écrit
Respecter les lois applicables (notamment en matière de données personnelles)

6.4 Gestion des comptes utilisateurs¶

Le Client est responsable de la création, la gestion et la désactivation des comptes de ses utilisateurs (parents, enseignants, élèves).

6.5 Données personnelles¶

Le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD/CNPDCP. Le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant. Cette relation est encadrée par un Accord de Traitement de Données (voir DPA).

Le Client s'engage à :

Informer ses utilisateurs de l'utilisation d'Argon
Recueillir les consentements nécessaires
Répondre aux demandes de ses utilisateurs (droits RGPD/CNPDCP)
Notifier le Fournisseur de toute demande légale (réquisition, etc.)

Article 7 — Responsabilité¶

7.1 Responsabilité du Fournisseur¶

Le Fournisseur est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme dans les conditions des présentes CGV.

Sa responsabilité est limitée :

Aux dommages directs
À un plafond correspondant aux montants versés par le Client sur les 12 derniers mois

Sont expressément exclus :

Les dommages indirects (perte de profit, atteinte à l'image, perte d'opportunité)
Les dommages liés à un mauvais usage par le Client ou ses utilisateurs
Les dommages liés à la force majeure (catastrophe naturelle, coupure d'internet, sinistre majeur, conflits, etc.)
Les dommages liés aux actions de tiers (intrusion malveillante non causée par négligence du Fournisseur)

7.2 Responsabilité du Client¶

Le Client est responsable :

Du respect des CGV
De la véracité des données saisies par lui et ses utilisateurs
De la gestion de son personnel et de ses utilisateurs
Des conséquences de l'utilisation de la Plateforme par ses utilisateurs

7.3 Garanties¶

Le Fournisseur ne garantit pas :

L'absence totale de bug (impossible techniquement)
La conformité de la Plateforme à des besoins spécifiques non précisés à la signature
Le succès commercial du Client

Le Fournisseur garantit :

La conformité de la Plateforme à sa documentation officielle
La sécurité des données dans les conditions des CGV
La disponibilité conformément à l'article 5.1

Article 8 — Propriété intellectuelle¶

8.1 Propriété de la Plateforme¶

La Plateforme, son code, son design, sa documentation, ses marques, ses logos sont la propriété exclusive du Fournisseur.

Le Client se voit accorder un droit d'usage non exclusif, non transférable pendant la durée du contrat.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est consenti au Client.

8.2 Propriété des Données du Client¶

Les Données du Client (élèves, notes, factures, etc.) restent la propriété exclusive du Client.

Le Fournisseur ne dispose que des droits strictement nécessaires à la fourniture du Service.

8.3 Code open-source¶

Tout ou partie du code de la Plateforme peut faire l'objet d'une publication open-source par le Fournisseur. Cette publication n'affecte pas les obligations contractuelles envers le Client.

Article 9 — Confidentialité¶

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations sensibles échangées dans le cadre du contrat :

Informations stratégiques du Client (tarifs, partenariats, projets)
Données utilisateurs (élèves, parents)
Informations techniques du Fournisseur

Cette obligation perdure 3 ans après la fin du contrat.

Les données personnelles sont protégées en outre par les obligations légales (CNPDCP, RGPD).

Article 10 — Notifications¶

Toute notification entre les parties doit être effectuée par :

Email avec accusé de réception lecture (canal principal)
Lettre recommandée avec accusé de réception (pour les notifications légales importantes)

Email du Client : celui renseigné par le référent administratif dans la Plateforme Email du Fournisseur : contact@argon.education

Article 11 — Force majeure¶

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, à savoir tout événement :

Extérieur aux parties
Imprévisible
Irrésistible

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

Catastrophes naturelles
Coupures d'internet à grande échelle
Conflits armés
Pandémies
Décisions gouvernementales rendant l'exécution impossible

La partie invoquant la force majeure doit le notifier à l'autre dans les 7 jours.

Si la force majeure dure plus de 3 mois, le contrat peut être résilié sans indemnité.

Article 12 — Évolution des Services¶

Le Fournisseur peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, notamment :

Ajouter de nouvelles fonctionnalités
Améliorer les fonctionnalités existantes
Retirer les fonctionnalités obsolètes (avec préavis de 6 mois)
Modifier l'interface utilisateur

Ces évolutions sont incluses dans le forfait standard, sans coût supplémentaire.

Article 13 — Droit applicable et juridiction¶

13.1 Droit applicable¶

Les présentes CGV sont régies par le droit camerounais (siège du Fournisseur), à l'exception des dispositions impératives applicables au Client.

13.2 Résolution amiable¶

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire :

Négociation directe entre référents des deux parties (15 jours)
Médiation par un tiers (Chambre de Commerce, OHADA, etc.) (30 jours)
Recours judiciaire en dernier recours

13.3 Juridiction compétente¶

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège du Fournisseur (Yaoundé ou Douala selon les cas).

Pour les Clients en zone UEMOA, CEMAC ou autre, des dispositions spécifiques peuvent être négociées au Bon de Commande.

Article 14 — Dispositions finales¶

14.1 Intégralité¶

Les présentes CGV, accompagnées du Bon de Commande, du DPA et des CGU, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

14.2 Nullité partielle¶

Si une clause des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

14.3 Non-renonciation¶

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.4 Modifications¶

Toute modification des CGV doit être :

Notifiée au Client 3 mois avant son entrée en vigueur
Acceptée par le Client (signature d'un avenant) pour les modifications matérielles

14.5 Cession¶

Le contrat ne peut être cédé par l'une ou l'autre des parties sans accord écrit préalable, à l'exception d'une cession dans le cadre d'une fusion-acquisition.

Annexes¶

Conditions Générales d'Utilisation — pour les utilisateurs finaux
Accord de Traitement de Données (DPA) — annexe RGPD/CNPDCP
Politique de sécurité — engagements techniques

Document v1.0 — date d'effet 1er septembre 2026 — à valider par avocat avant signature avec un Client