Conditions Générales d'Utilisation¶

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Version : 1.0 Date d'effet : 1er septembre 2026 Dernière mise à jour : 18 juin 2026

Préambule¶

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Argon Education (ci-après la « Plateforme »), accessible via le site web https://<école>.argon.education et son centre d'aide https://help.argon.education.

La Plateforme est éditée par la société Eden Studio SARL (ci-après « Argon » ou « l'Éditeur »), pour le compte des établissements scolaires utilisateurs.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur.

Article 1 — Définitions¶

Dans le cadre des présentes CGU :

« Plateforme » désigne le service Argon Education, comprenant l'application web, l'API, le centre d'aide et tous les services connexes.
« Établissement » désigne l'école cliente qui a souscrit aux services Argon.
« Utilisateur » désigne toute personne physique accédant à la Plateforme, à savoir : un parent, un enseignant, un membre de l'administration ou un élève autorisé.
« Compte » désigne l'identifiant unique de connexion d'un Utilisateur sur la Plateforme.
« Données » désigne l'ensemble des informations saisies par l'Utilisateur ou générées lors de son utilisation de la Plateforme.
« Services » désigne les fonctionnalités proposées par la Plateforme : gestion scolaire, communication, finances, modules pédagogiques.

Article 2 — Acceptation des CGU¶

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation expresse, sans réserve, des présentes CGU.

L'Utilisateur déclare avoir lu attentivement les CGU et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de :

Sa première connexion au compte
Tout changement matériel des CGU notifié à l'Utilisateur

À défaut d'acceptation, l'Utilisateur ne peut accéder à la Plateforme.

Article 3 — Accès au service¶

3.1 Conditions d'accès¶

L'accès à la Plateforme est ouvert :

Aux utilisateurs dont le compte a été créé par l'administrateur de leur Établissement
Disposant d'un appareil compatible (ordinateur, tablette, smartphone)
Avec une connexion internet active

3.2 Création de compte¶

La création de compte s'effectue par l'administrateur de l'Établissement. L'Utilisateur reçoit par email un code d'activation lui permettant de définir son mot de passe.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.

3.3 Confidentialité des identifiants¶

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Il s'engage à :

Ne pas le communiquer à des tiers
Modifier régulièrement son mot de passe
Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte

Toute action effectuée depuis le compte d'un Utilisateur est présumée provenir de lui.

3.4 Sécurité¶

L'Éditeur met en œuvre toutes mesures techniques raisonnables pour assurer la sécurité de la Plateforme, notamment :

Chiffrement TLS 1.3 des communications
Hachage cryptographique des mots de passe (bcrypt)
Audit log de toutes les actions sensibles
Sauvegardes quotidiennes des données

Détail complet : security.argon.education.

Article 4 — Description des Services¶

La Plateforme offre, selon le rôle de l'Utilisateur, les fonctionnalités suivantes :

4.1 Pour les Parents¶

Consultation du profil de leurs enfants inscrits
Consultation des notes, bulletins, présences
Justification des absences
Paiement des frais scolaires (Mobile Money, espèces déclarées par l'administration)
Communication avec les enseignants
Réservation à la cantine, suivi du transport
Gestion du dossier médical (avec consentement)
Réception d'annonces et de notifications

4.2 Pour les Enseignants¶

Saisie des notes et appréciations
Pointage des présences
Tenue du cahier de textes
Communication avec les parents
Consultation des bulletins de leurs élèves

4.3 Pour les Administrateurs¶

Gestion complète de l'Établissement (élèves, classes, matières)
Configuration des frais et facturation
Génération des bulletins
Communication large via annonces
Gestion des modules métier (boutique, transport, cantine, infirmerie)

Détail complet : Comprendre les 4 rôles.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur¶

5.1 Usage conforme¶

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme :

Conformément à sa finalité (gestion scolaire)
Dans le respect des lois en vigueur
Sans porter atteinte aux droits de tiers
Sans perturber le bon fonctionnement de la Plateforme

5.2 Comportements interdits¶

Sont notamment interdits :

Toute tentative d'intrusion ou de contournement des mesures de sécurité
L'accès non autorisé à des données d'autres utilisateurs ou établissements
L'utilisation de scripts automatisés (robots, crawlers) non autorisés
L'injection de code malveillant
L'envoi de messages spam, injurieux, diffamatoires ou contraires à la décence
Toute violation du secret professionnel (enseignants, infirmiers)
La revente d'accès à la Plateforme
La reproduction ou la copie non autorisée de tout ou partie de la Plateforme

5.3 Responsabilité¶

Tout comportement contrevenant aux présentes CGU pourra entraîner :

La suspension immédiate du compte
La résiliation du compte
Des poursuites judiciaires selon la gravité

Article 6 — Propriété intellectuelle¶

6.1 Propriété de la Plateforme¶

La Plateforme, ses composantes (code, interface, design, marques, logos), à l'exception des données utilisateurs, sont la propriété exclusive de l'Éditeur, ou utilisées sous licence.

Toute reproduction, modification, distribution sans autorisation expresse est strictement interdite.

6.2 Propriété des Données¶

Les Données saisies par l'Utilisateur ou son Établissement restent la propriété de l'Établissement.

L'Utilisateur conserve tous ses droits sur les contenus qu'il publie (messages, annotations).

L'Éditeur ne s'attribue aucun droit sur ces données autre que ceux strictement nécessaires à la fourniture du Service (cf DPA).

Article 7 — Données personnelles¶

7.1 Cadre juridique¶

Le traitement des données personnelles est régi par :

La loi camerounaise n° 2010/012 du 21 décembre 2010 sur la cybersécurité et la cybercriminalité
Les lois nationales équivalentes dans la zone CEMAC/UEMOA
Le RGPD (UE 2016/679) pour les utilisateurs européens

7.2 Responsable de traitement¶

Le responsable de traitement est l'Établissement scolaire (école, collège, lycée) qui a souscrit à la Plateforme.

L'Éditeur (Argon) agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et de la CNPDCP.

Cette relation est encadrée par un Accord de Traitement de Données (DPA), voir dpa.md.

7.3 Données collectées¶

Les Données collectées sont strictement nécessaires à la fourniture du Service :

Identité (nom, prénom, email, téléphone)
Données scolaires (notes, bulletins, présences)
Données financières (factures, paiements)
Données médicales (avec consentement explicite des titulaires de l'autorité parentale)
Données de navigation (logs techniques)

7.4 Finalités¶

Les Données sont traitées exclusivement pour :

Fournir les Services de gestion scolaire
Assurer la sécurité de la Plateforme
Respecter les obligations légales (audit, archivage)
Aucune finalité publicitaire ou de revente

7.5 Conservation¶

Les durées de conservation respectent les obligations légales :

Donnée	Durée
Compte actif	Durée de l'inscription
Compte désactivé	1 an puis suppression
Bulletins et notes	10 ans minimum (MINEDUC)
Factures et transactions	10 ans (OHADA AUDCG)
Audit log	5-10 ans
Dossiers médicaux	Durée scolarité + 10 ans

7.6 Vos droits¶

Conformément à la législation applicable, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès à vos données personnelles
Droit de rectification des données inexactes
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les limites légales
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité de vos données
Droit d'opposition au traitement

Pour exercer vos droits, contactez :

L'administrateur de votre Établissement (interlocuteur principal)
Le Délégué à la Protection des Données : dpo@argon.education

Délai de réponse : 30 jours maximum.

Article 8 — Disponibilité du Service¶

8.1 Engagement de disponibilité¶

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de 99,5 % mensuelle de la Plateforme.

Le statut en temps réel est consultable sur status.argon.education.

8.2 Interruptions programmées¶

L'Éditeur peut interrompre temporairement la Plateforme pour :

Maintenance programmée (notifiée 48h à l'avance)
Mise à jour majeure (notifiée 7 jours à l'avance)

8.3 Interruptions non programmées¶

En cas d'incident technique imprévu, l'Éditeur s'engage à :

Notifier les utilisateurs dans les meilleurs délais
Rétablir le Service le plus rapidement possible
Communiquer un rapport d'incident sous 7 jours

8.4 Force majeure¶

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à un cas de force majeure : catastrophe naturelle, coupure d'internet à grande échelle, défaillance des opérateurs télécoms, sinistre majeur affectant les serveurs.

Article 9 — Responsabilité¶

9.1 Responsabilité de l'Éditeur¶

L'Éditeur est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme et de la sécurité des Données dans les conditions définies ci-dessus.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects (perte de profit, atteinte à l'image)
Des dommages liés à l'utilisation non conforme par l'Utilisateur
Des interruptions de force majeure

9.2 Responsabilité de l'Utilisateur¶

L'Utilisateur est responsable :

De la véracité des informations qu'il saisit
De la confidentialité de son mot de passe
Du respect des règles d'utilisation
Des conséquences de toute action effectuée depuis son compte

9.3 Responsabilité de l'Établissement¶

L'Établissement est responsable :

De la configuration de la Plateforme
De la création et gestion des comptes utilisateurs
De la véracité des données scolaires
Du respect des obligations légales (MINEDUC, OHADA, CNPDCP)

Article 10 — Suspension et résiliation¶

10.1 Suspension par l'Éditeur¶

L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de :

Violation des CGU
Suspicion de fraude ou d'atteinte à la sécurité
Non-paiement par l'Établissement (suspension de tous les comptes)

La suspension est notifiée par email à l'Utilisateur concerné.

10.2 Résiliation par l'Utilisateur¶

L'Utilisateur peut demander la résiliation de son compte à tout moment auprès de l'administrateur de son Établissement.

Les données seront conservées selon les durées légales (article 7.5).

10.3 Résiliation par l'Établissement¶

L'Établissement peut résilier l'utilisation de la Plateforme conformément aux Conditions Générales de Vente (cgv.md).

Article 11 — Modifications des CGU¶

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les modifications sont notifiées aux Utilisateurs par :

Email
Notification dans la Plateforme

Une nouvelle acceptation peut être requise pour les modifications matérielles.

L'Utilisateur peut alors :

Accepter et continuer à utiliser le Service
Refuser et demander la résiliation de son compte

Article 12 — Droit applicable et juridiction¶

Les présentes CGU sont régies par :

Le droit camerounais pour les Établissements établis au Cameroun
Le droit national applicable pour les autres Établissements (CEMAC, UEMOA, etc.)

En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège de l'Éditeur, sauf disposition légale contraire.

Article 13 — Contact¶

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email général : contact@argon.education
Délégué à la Protection des Données : dpo@argon.education
Sécurité : security@argon.education
Centre d'aide : help.argon.education

Annexes¶

Conditions Générales de Vente — pour les Établissements clients
Accord de Traitement de Données (DPA) — pour les obligations RGPD/CNPDCP
Politique de sécurité — engagements techniques

Document v1.0 — date d'effet 1er septembre 2026 — à valider par avocat avant publication